Les conditions d’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964

Les conditions d’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964 : La médiation est ordonnée lorsque l’examen du dossier fait apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’assistance d’un tiers qualifié, une solution totale ou partielle. La cour désigne un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement du processus et recueillir leur accord éventuel.