Médiation judiciaire obligatoire : comparution personnelle et sanction de l’absence

La cour d’appel constate que le litige est éligible à la médiation judiciaire et que ses circonstances permettent d’envisager une résolution amiable. Sur le fondement des articles 21, 913, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, elle enjoint aux parties de participer à une séance d’information devant un médiateur, en présence d’un magistrat.

L’article 1533, alinéa 2, autorise chaque partie à se faire assister d’une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais exclut la représentation. La comparution personnelle est donc ordonnée. La réunion est confidentielle, sauf concernant la présence ou l’absence d’une partie. Une absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le médiateur peut être désigné pour conduire la mesure si les parties donnent leur accord lors du rendez-vous. La médiation est limitée à cinq mois, renouvelables trois mois. En l’absence d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée par médiation judiciaire. Les parties sont convoquées à une réunion d’information devant un magistrat et un médiateur, avec comparution personnelle obligatoire. Elles peuvent être assistées, mais non représentées. En cas d’échec, l’instance poursuivra son cours ; l’absence peut être sanctionnée par une amende civile.

Une société à responsabilité limitée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Après examen du dossier, la cour d’appel estime que le litige est éligible à une médiation judiciaire et qu’une résolution amiable peut être recherchée avec l’intervention d’un médiateur indépendant, impartial et tenu à la confidentialité.

Les parties sont convoquées à un rendez-vous d’information devant un magistrat et un médiateur. Elles doivent comparaître personnellement, sans pouvoir se faire représenter, mais peuvent être assistées par une personne habilitée à comparaître. En cas d’accord, le médiateur présent pourra conduire la mesure. À défaut, l’instance poursuivra son cours dans le cadre de la mise en état. L’absence à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile.

• Litige éligible à la médiation judiciaire après examen du dossier.
• Résolution amiable du litige envisageable.
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes une solution totale ou partielle.
• Intervention d’un médiateur qualifié, indépendant, impartial et confidentiel.
• Accord éventuel des parties pour engager la médiation.
• Comparution personnelle obligatoire à la séance d’information.

• Examen du dossier d’appel par la cour.
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable.
• Possibilité pour les parties de trouver elles-mêmes une solution.
• Éligibilité du litige à la médiation judiciaire.

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement au rendez-vous d’information judiciaire. Ils peuvent être assistés, mais non représentés ; une absence expose la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

• Comparution personnelle obligatoire des deux parties.
• Assistance possible par une personne habilitée à comparaître.
• Absence de représentation par un tiers.
• Confidentialité des échanges de la réunion.
• Possibilité d’engager une médiation de cinq mois, renouvelable trois mois.
• Poursuite de la mise en état en l’absence d’accord.

À faire

• Inscrire le rendez-vous d’information au calendrier.
• Préparer une comparution personnelle de chaque partie.
• Identifier la personne pouvant assister chaque partie.
• Évaluer l’opportunité d’un accord de médiation.
• Vérifier les possibilités d’aide juridictionnelle ou de protection juridique.

À éviter

• Se faire représenter à la séance d’information.
• Ne pas se présenter au rendez-vous judiciaire.
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion.
• Confondre séance d’information et accord de médiation.
• Négliger la poursuite de la mise en état sans accord.

Les conditions d’éligibilité à la médiation judiciaire

La médiation est ordonnée lorsque l’examen du dossier fait apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’assistance d’un tiers qualifié, une solution totale ou partielle. La cour désigne un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement du processus et recueillir leur accord éventuel.

La comparution personnelle des parties en médiation

En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie peut être assistée par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais elle ne peut pas se faire représenter. La présence à la séance d’information est obligatoire et la cour ordonne la comparution personnelle.

La confidentialité et la sanction de l’absence

Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation peut durer cinq mois, renouvelables trois mois.

Articles 20 et 21 du Code de procédure civile, Articles 913 et 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile