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La comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964

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Médiation > Médiation judiciaire

La comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964 : En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie peut être assistée par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais elle ne peut pas se faire représenter. La présence à la séance d’information est obligatoire et la cour ordonne la comparution personnelle.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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