Le recours à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868

Le recours à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868 : La juridiction retient l’éligibilité du dossier après étude et considère qu’une résolution amiable est envisageable. Sur le fondement des articles 20 et 21 du code de procédure civile, elle enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information personnalisée et recueillir leur accord éventuel. En cas d’accord, le médiateur présent peut être désigné pour conduire la mesure ; à défaut, l’affaire poursuit sa mise en état.