Médiation judiciaire obligatoire et comparution personnelle en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 20 et 21 du code de procédure civile, la cour peut orienter les parties vers une information personnalisée sur la médiation lorsque le dossier apparaît éligible et qu’une résolution amiable semble envisageable. La médiation permet aux parties, assistées de leurs avocats, de rechercher elles-mêmes une solution totale ou partielle avec l’aide d’un tiers indépendant, impartial et soumis à la confidentialité.

Les articles 1528 et suivants, ainsi que les articles 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile encadrent le processus. La séance d’information est imposée aux parties, qui doivent comparaître personnellement et ne peuvent se faire représenter, tout en pouvant être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie.

La durée de la médiation est limitée à cinq mois, avec une possible prorogation de trois mois. En cas d’accord, le médiateur présent lors de la séance peut être désigné pour conduire la mesure. À défaut d’accord, l’instance se poursuit selon la mise en état. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sous réserve du fait que la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Dans un litige prud’homal, la cour d’appel a estimé qu’une médiation judiciaire pouvait favoriser une résolution amiable. Les parties ont été convoquées à une séance d’information devant un magistrat et un médiateur, avec comparution personnelle obligatoire. Elles peuvent être assistées, mais non représentées. En cas d’accord, la médiation pourra être engagée ; sinon, la procédure d’appel se poursuivra.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

Après étude du dossier, la cour d’appel a estimé que le litige était éligible à la médiation judiciaire et qu’une résolution amiable pouvait être recherchée. Elle a désigné un médiateur afin d’informer les parties, en présence d’un magistrat, sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Les parties ont été convoquées à une séance d’information et leur comparution personnelle a été ordonnée. Elles peuvent être assistées, mais non représentées. En cas d’accord, une médiation pourra être engagée ; à défaut, la procédure d’appel se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

• Dossier retenu comme éligible à la médiation après étude
• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties en mesure de rechercher elles-mêmes une solution
• Information délivrée par un médiateur qualifié, indépendant et impartial
• Comparution personnelle des parties à la séance
• Accord éventuel recueilli lors de l’entretien d’information

• Étude du dossier par la juridiction
• Appréciation des circonstances de l’espèce
• Constat d’une résolution amiable envisageable
• Identification des parties et de leurs conseils dans la procédure d’appel

La salariée appelante et la société intimée doivent participer personnellement à la séance d’information judiciaire, sans pouvoir se faire représenter. Elles peuvent être assistées par une personne habilitée ; leur accord peut conduire à l’ouverture d’une médiation, tandis qu’un refus laisse l’instance suivre la mise en état.

• Présence obligatoire à la séance convoquée
• Comparution personnelle sans représentation possible
• Assistance par un avocat ou une personne habilitée
• Choix d’accepter ou de refuser la médiation
• Maintien de la procédure d’appel en cas d’absence d’accord
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence

À faire

• Se présenter personnellement à la séance convoquée
• Informer son avocat et organiser son assistance
• Préparer son accord éventuel à la médiation
• Respecter les modalités pratiques de convocation
• Préserver la confidentialité des échanges de réunion

À éviter

• Se faire représenter à la séance
• Ignorer l’injonction de comparution personnelle
• Divulguer les échanges confidentiels de la réunion
• Confondre absence et confidentialité de la présence
• Négliger la poursuite de la mise en état sans accord

Le recours à la médiation judiciaire

La juridiction retient l’éligibilité du dossier après étude et considère qu’une résolution amiable est envisageable. Sur le fondement des articles 20 et 21 du code de procédure civile, elle enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information personnalisée et recueillir leur accord éventuel. En cas d’accord, le médiateur présent peut être désigné pour conduire la mesure ; à défaut, l’affaire poursuit sa mise en état.

La comparution personnelle des parties

Selon l’article 1533, alinéa 2, du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La juridiction ordonne donc leur présence personnelle à la séance d’information, laquelle est obligatoire pour chacune d’elles.

La confidentialité de la réunion de médiation

Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Article 20 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 913 du code de procédure civile, Article 915-3 du code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du code de procédure civile, Article 1535-7 du code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile, Article 1537 du code de procédure civile