Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868 : Selon l’article 1533, alinéa 2, du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La juridiction ordonne donc leur présence personnelle à la séance d’information, laquelle est obligatoire pour chacune d’elles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.