La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584

La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584 : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.