Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conséquences procédurales

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

La réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, éventuellement en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties.

En cas d’accord pour engager la médiation, une provision est fixée, payable dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois avec l’accord des parties. Un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; à défaut, la mise en état reprend.

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La cour a considéré qu’une solution amiable pouvait être recherchée avec l’assistance d’un médiateur. Elle a ordonné aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information et fixé les modalités de la médiation, sa durée et la provision à verser. En cas d’échec, d’absence d’accord ou de défaut de paiement, l’instance se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Un appelant a contesté un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à une société intimée.

Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution avec l’assistance d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information, avec comparution personnelle, avant de recueillir leur accord éventuel pour engager une médiation.

La cour a désigné un médiateur, fixé les modalités de la réunion, la durée de la médiation, la provision à verser et les conséquences d’un défaut de paiement. En cas d’échec ou d’absence d’accord, l’instance doit se poursuivre dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution amiable
• Intervention d’un médiateur assermenté
• Présence personnelle obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée

• Conclusions déposées par les parties
• Appréciation des circonstances de l’espèce par la cour
• Constat d’une résolution amiable envisageable
• Constat de la capacité des parties à rechercher un accord

L’appelant et la société intimée doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer et suivre la médiation ; à défaut, l’instance reprend son cours devant le conseiller de la mise en état.

• Répondre rapidement à la convocation du médiateur
• Assister personnellement à la réunion, éventuellement en visioconférence
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Solliciter l’homologation d’un accord ou constater le désistement
• Préparer la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Prendre attache sans délai avec le médiateur
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Vérifier les modalités d’une éventuelle visioconférence
• Verser la provision dans les six semaines
• Suivre le délai d’information fixé au 16 décembre 2026

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Omettre le paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Négliger la reprise de la mise en état

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire

La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. Cette mesure est prononcée au regard des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle aux réunions de médiation

La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge et la partie absente peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la médiation pour défaut de provision

Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile