Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire dans les procédures d’appel – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949 : La cour a retenu l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire après étude de ses circonstances, considérant qu’une résolution amiable pouvait être trouvée par les parties elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. La séance d’information est organisée sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.