Médiation judiciaire : injonction de participer à une réunion d’information en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 20, 1528 et suivants, ainsi que des articles 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut orienter les parties vers une médiation judiciaire lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable. Elle enjoint ici à chacune des parties de participer à une séance d’information devant un magistrat et un médiateur.

La comparution personnelle est ordonnée : les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction, mais ne peuvent pas se faire représenter, conformément à l’article 1533, alinéa 2. La réunion est obligatoire et les échanges sont confidentiels, sauf accord contraire. L’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le médiateur présent peut être désigné si les parties consentent à engager le processus. La médiation est limitée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. En l’absence d’accord, l’instance se poursuit selon la mise en état.

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La cour a considéré que le litige pouvait faire l’objet d’une médiation judiciaire et a convoqué les parties à une réunion d’information personnalisée. Leur présence personnelle est obligatoire, sans possibilité de représentation, mais elles peuvent être assistées. La réunion est confidentielle. En cas d’accord, le médiateur pourra conduire la médiation ; sinon, l’appel se poursuivra.

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à une salariée.

Après examen du dossier, la cour d’appel estime que le litige est éligible à une médiation judiciaire et qu’une solution amiable peut être recherchée avec l’aide d’un médiateur. Elle convoque l’employeur et la salariée à une réunion d’information personnalisée, en présence d’un magistrat et d’un médiateur.

La cour enjoint aux parties d’assister personnellement à cette séance. Elles peuvent être assistées par leurs avocats ou par toute personne habilitée, mais ne peuvent pas se faire représenter. La réunion est confidentielle, tandis que la présence ou l’absence de chaque partie ne l’est pas. En cas d’accord, le médiateur présent pourra conduire la médiation ; à défaut, l’instance d’appel se poursuivra.

• Dossier identifié comme éligible à la médiation judiciaire
• Circonstances permettant d’envisager une résolution amiable
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes un accord
• Intervention d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel
• Présence obligatoire des parties à la séance d’information
• Assistance autorisée, mais représentation interdite

• Étude du dossier par la magistrate chargée de la mise en état
• Circonstances de l’espèce favorables à une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver un accord
• Éligibilité du litige à la médiation judiciaire

L’employeur et la salariée doivent comparaître personnellement à la réunion d’information, assistés de leurs conseils s’ils le souhaitent. Leur absence peut entraîner une amende civile, tandis qu’un accord permettrait l’ouverture de la médiation ; sans accord, la procédure d’appel continue.

• Participation obligatoire à la séance d’information
• Comparution personnelle sans possibilité de représentation
• Respect de la confidentialité des échanges
• Risque d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
• Poursuite de la mise en état en cas de refus

À faire

• Vérifier la date, l’heure et le lieu de convocation
• Organiser la comparution personnelle de chaque partie
• Préparer les échanges avec les avocats
• Évaluer l’intérêt d’un accord de médiation
• Vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle

À éviter

• Se faire représenter à la réunion
• Ignorer l’injonction de comparution
• Divulguer les échanges confidentiels
• Confondre séance d’information et engagement définitif
• Négliger la poursuite de la mise en état

La médiation judiciaire dans les procédures d’appel

La cour a retenu l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire après étude de ses circonstances, considérant qu’une résolution amiable pouvait être trouvée par les parties elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. La séance d’information est organisée sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle des parties

En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La cour ordonne donc leur présence personnelle à la réunion d’information.

La confidentialité et la sanction de l’absence

Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. À défaut d’accord pour la médiation, l’instance se poursuit en mise en état.

Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile