Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949 : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La cour ordonne donc leur présence personnelle à la réunion d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.