Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949 : Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. À défaut d’accord pour la médiation, l’instance se poursuit en mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.