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La comparution personnelle aux séances d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01950

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Médiation > Médiation judiciaire

La comparution personnelle aux séances d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01950 : La cour enjoint aux parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. Selon l’, elles peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour agir devant la juridiction saisie, mais ne peuvent pas être représentées.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

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