Médiation judiciaire : comparution personnelle obligatoire et amende civile en cas d’absence

Sur le fondement des articles 20, 21 et 1533 du Code de procédure civile, la cour estime le litige éligible à une médiation judiciaire et enjoint aux parties de participer à une séance d’information en présence d’un magistrat et d’un médiateur. Cette séance vise à recueillir leur accord éventuel, sans préjuger de l’issue du litige.

L’article 1533, alinéa 2, autorise les parties à être assistées par une personne ayant qualité pour agir devant la juridiction saisie, mais exclut leur représentation. La comparution personnelle est donc ordonnée. La présence à la réunion est obligatoire ; l’absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation demeure soumise à l’accord des parties. En cas d’acceptation, le médiateur présent peut être désigné et la durée de la mesure ne peut excéder cinq mois, renouvelables pour trois mois. À défaut d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, tandis que la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas.

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La cour a estimé qu’une médiation judiciaire pouvait permettre de résoudre le litige et a convoqué les parties à une réunion d’information en présence d’un magistrat et d’un médiateur. Leur comparution personnelle est obligatoire, sans représentation possible, mais l’assistance d’une personne habilitée est admise. La médiation ne pourra être engagée qu’avec leur accord ; sinon, l’affaire poursuivra son cours.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

Après examen du dossier, la cour d’appel a considéré que le litige pouvait être soumis à une médiation judiciaire et qu’une résolution amiable était envisageable avec l’intervention d’un tiers indépendant, impartial et soumis à la confidentialité.

La cour a convoqué les parties à un rendez-vous d’information sur la médiation, organisé en présence d’un magistrat et d’un médiateur. Elle a enjoint à chacune d’y assister et a ordonné leur comparution personnelle, en excluant toute représentation. Les parties peuvent toutefois être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie.

La décision précise que la médiation ne pourra être engagée qu’avec l’accord des parties. En cas de refus, l’affaire poursuivra son cours dans le cadre de la mise en état.

• Litige identifié comme éligible à la médiation judiciaire
• Résolution amiable jugée envisageable par les parties
• Information délivrée par un médiateur en présence d’un magistrat
• Accord exprès des parties nécessaire pour engager la médiation
• Comparution personnelle des parties à la séance
• Assistance possible sans représentation

• Examen du dossier d’appel
• Appréciation de l’éligibilité du litige à la médiation
• Constat d’une possibilité de résolution amiable

La société appelante et la salariée intimée doivent participer personnellement à la séance d’information judiciaire. Elles peuvent être assistées par leurs avocats ou une personne habilitée, mais leur absence expose chacune à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

• Assister personnellement au rendez-vous fixé par la cour
• Préparer l’information nécessaire à un accord éventuel
• Se faire assister sans organiser de représentation
• Préserver la confidentialité des échanges de la réunion
• Anticiper la poursuite de la mise en état en cas de refus

À faire

• Se présenter personnellement à la séance d’information
• Informer son avocat de la convocation
• Préparer sa position sur une médiation éventuelle
• Vérifier la prise en charge financière possible
• Respecter la confidentialité des échanges

À éviter

• Se faire représenter à la réunion
• Ne pas se présenter sans motif
• Confondre assistance et représentation
• Divulguer les échanges confidentiels
• Supposer que la médiation est imposée sans accord

La comparution personnelle aux séances d’information sur la médiation

La cour enjoint aux parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. Selon l’article 1533, alinéa 2, du Code de procédure civile, elles peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour agir devant la juridiction saisie, mais ne peuvent pas être représentées.

La confidentialité des échanges de médiation

La cour rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion ne constitue pas une information confidentielle.

L’amende civile en cas d’absence à la réunion

La présence de toutes les parties est obligatoire. L’absence à la réunion peut être sanctionnée par le juge par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. À défaut d’accord pour engager la médiation, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

Articles 20 et 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile, Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025