Médiation > médiation judiciaire
La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02488 : La présence des parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; le médiateur doit signaler une absence au juge, qui peut prononcer une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.