Injonction de médiation judiciaire et comparution personnelle des parties en appel

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le processus de médiation, lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable.

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les échanges intervenus pendant la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette confidentialité ; le médiateur en informe le juge, lequel peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être réglée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut de paiement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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La cour a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avec l’aide d’un médiateur et a ordonné aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information. En cas d’acceptation, la médiation sera encadrée par une durée et une provision, dont le défaut de paiement entraînera la caducité de la décision. À défaut d’accord ou en cas d’échec, l’instance se poursuivra.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement prud’homal l’opposant à deux sociétés intimées, dont l’une vient aux droits de sociétés antérieurement dissoutes ou absorbées.

Après examen des conclusions, la cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec l’aide d’un médiateur, une solution à leur différend.

Elle leur enjoint donc d’assister à une réunion d’information sur la médiation, ordonne leur comparution personnelle et désigne une structure chargée de les convoquer. Si les parties acceptent la médiation, une provision est fixée, la durée de la mesure est encadrée et le défaut de paiement entraîne la caducité de la décision. À défaut d’accord ou en cas d’échec, l’instance se poursuit devant la cour.

• Résolution amiable du litige envisageable selon les circonstances
• Capacité des parties à rechercher elles-mêmes une solution amiable
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Présence obligatoire des parties et comparution personnelle ordonnée
• Accord des parties requis pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la médiation

• Conclusions déposées par les parties
• Circonstances de l’espèce révélant la possibilité d’une résolution amiable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution sous l’égide d’un médiateur

L’appelante et les sociétés intimées doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre attache avec le médiateur. En cas d’accord, elles doivent financer la provision dans le délai fixé, sous peine de caducité ; en cas de désaccord ou d’échec, l’instance reprend son cours.

• Convocation des parties par la structure de médiation désignée
• Présence obligatoire à la réunion, éventuellement en visioconférence
• Versement des provisions respectives dans les six semaines
• Maintien de la confidentialité des échanges de médiation
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de défaut de paiement

À faire

• Prendre rapidement contact avec le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer une position de règlement amiable
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le médiateur de toute difficulté

À éviter

• Ignorer la convocation à la réunion
• Mandater un représentant sans comparution personnelle
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Oublier la poursuite de la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontre avec un médiateur

La juridiction relève que les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et que les parties sont capables, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher elles-mêmes une solution. Elle enjoint donc à chacune d’assister à une réunion d’information, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle et la confidentialité de la médiation

La présence des parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; le médiateur doit signaler une absence au juge, qui peut prononcer une amende civile maximale de 10 000 euros.

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

En cas d’accord, la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois. La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais étant pris en charge par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile