Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846 : nLa cour retient que le dossier est éligible à la médiation, qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle enjoint aux parties de participer à une réunion d’information, sur le fondement des articles 20, 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.n