Injonction de participer à une réunion d’information sur la médiation judiciaire

Sur le fondement des articles 20, 21, 913, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour d’appel retient l’éligibilité du litige à une médiation judiciaire. Elle relève qu’une résolution amiable apparaît envisageable et que les parties peuvent rechercher, avec leurs avocats et sous l’égide d’un médiateur indépendant, impartial et tenu à la confidentialité, une solution totale ou partielle.

La cour enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur en présence d’un magistrat, afin d’être informées sur le processus et de recueillir leur accord éventuel. L’article 1533, alinéa 2, autorise l’assistance par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais exclut la représentation. La comparution personnelle est ordonnée et la présence à la séance est obligatoire.

La durée de la médiation est limitée à cinq mois, renouvelable trois mois. En l’absence d’accord pour recourir à la médiation, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. L’absence à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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La cour d’appel ordonne une réunion d’information personnalisée sur la médiation judiciaire dans un litige prud’homal. Les parties doivent comparaître personnellement devant un magistrat, en présence d’un médiateur, afin de comprendre le processus et de donner leur accord éventuel. Les échanges sont confidentiels, mais la présence ou l’absence des parties ne l’est pas. En cas d’échec, l’affaire se poursuit selon la procédure de mise en état.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige l’opposant à une société. Après examen du dossier, la cour d’appel estime que le litige est éligible à la médiation judiciaire et qu’une résolution amiable peut être recherchée avec l’intervention d’un médiateur.

Les parties sont convoquées à une réunion d’information personnalisée devant un magistrat, en présence d’un médiateur. Cette réunion doit leur permettre de comprendre le processus et de recueillir leur accord éventuel. La cour désigne un médiateur, enjoint aux parties d’assister à la séance et ordonne leur comparution personnelle, sans possibilité de représentation.

Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, tandis que la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. À défaut d’accord, l’affaire se poursuit selon la procédure de mise en état.

• Litige éligible à la médiation judiciaire
• Résolution amiable apparaissant envisageable
• Parties capables de rechercher elles-mêmes une solution
• Intervention d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel
• Assistance possible par un avocat ou une personne habilitée
• Absence de représentation lors de la réunion

• Étude du dossier par la juridiction
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution amiable

Le salarié appelant et la société intimée doivent assister personnellement à la séance d’information fixée par la cour. Ils peuvent être assistés, mais non représentés, et doivent préserver la confidentialité des échanges ; l’absence expose à une amende civile, tandis qu’un refus de médiation laisse l’instance se poursuivre en mise en état.

• Présence obligatoire à la séance d’information
• Comparution personnelle sans représentant
• Assistance possible par un avocat ou une personne habilitée
• Confidentialité des propos, écrits et démarches échangés
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Poursuite de la mise en état sans accord

À faire

• Noter la date et l’heure de la séance
• Se présenter personnellement à la cour
• Informer et coordonner les conseils
• Préparer sa position sur une médiation éventuelle
• Vérifier les conditions d’assistance autorisée

À éviter

• Se faire représenter à la réunion
• Ignorer l’injonction de comparution personnelle
• Ne pas signaler son absence éventuelle
• Divulguer les échanges confidentiels
• Confondre réunion d’information et accord de médiation

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire

nLa cour retient que le dossier est éligible à la médiation, qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution avec l’aide d’un médiateur. Elle enjoint aux parties de participer à une réunion d’information, sur le fondement des articles 20, 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.n

La comparution personnelle des parties à la séance d’information

nL’article 1533, alinéa 2, permet aux parties d’être assistées par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais interdit leur représentation. La cour ordonne donc la comparution personnelle et rappelle le caractère obligatoire de la présence à la réunion.n

La confidentialité et la sanction de l’absence

nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Article 20 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile