Les conditions de l’ordonnance de médiation – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01295

Les conditions de l’ordonnance de médiation – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La cour retient ici la nature du litige et l’accord exprès de l’appelant et de l’intimé.