Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption de la péremption de l’instance – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : La décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la mesure, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.