Médiation > Médiation judiciaire
Le maintien du contrôle du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01295 : La médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état. Il peut être saisi de toute difficulté, contrôler le déroulement de la mesure et y mettre fin à la demande du médiateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.