Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité de la réunion de médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 25/04422 : L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle. Le médiateur peut recourir à la télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 1533-2.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.