Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conditions de mise en œuvre

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge concourt à la conciliation des parties et peut déterminer avec elles le mode de résolution adapté. L’article 1533 permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur la médiation, avec possibilité de déléguer à celui-ci le recueil de leur consentement.

La réunion d’information est soumise à la confidentialité prévue par l’article 1528-3, conformément à l’article 1533-1. Elle peut être organisée par télécommunication audiovisuelle selon l’article 1533-2. La présence est obligatoire, l’absence injustifiée pouvant entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Lorsque le consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre après versement de la provision fixée. Sa durée est de cinq mois à compter de ce versement, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, conformément à l’article 1534-4. L’accord peut ensuite être soumis à homologation et bénéficier de la formule exécutoire selon les articles 1543, 1545 et 1546 du Code de procédure civile.

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Dans un litige opposant une demanderesse à la SAS BMK Food, au syndicat des copropriétaires et à la société Influence, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait intervenir avant tout débat au fond. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information dans un délai de trois mois, puis a renvoyé l’affaire afin qu’elles indiquent si elles entraient dans le processus.

Une demanderesse a assigné la SAS BMK Food, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble et la société Influence devant le tribunal judiciaire. L’affaire a été examinée lors de la mise en état, après échange de conclusions.

Estimant que le conflit pouvait être résolu avant tout débat au fond par une médiation, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information dans un délai de trois mois. Il a prévu que le médiateur recueille leur consentement ou leur refus.

En cas d’accord, une médiation devait être engagée, sous réserve du versement d’une provision répartie entre les parties. L’affaire a été renvoyée afin que celles-ci indiquent si elles entraient dans le processus de médiation.

• Conflit susceptible d’être réglé par une médiation
• Intérêt des parties à une solution rapide, pérenne et adaptée
• Injonction de participer à une réunion d’information
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois
• Versement intégral de la provision due au médiateur
• Information du juge sur l’accord, le refus ou l’issue du processus

• Éléments versés aux débats
• Conclusions échangées lors de la mise en état
• Explications nécessaires à une décision éclairée

Les parties doivent participer à la réunion d’information dans le délai fixé et indiquer ensuite si elles acceptent la médiation. En cas d’accord, elles doivent financer la provision et respecter le calendrier du processus ; à défaut de consentement ou de paiement, la médiation ne se poursuit pas.

• Présence obligatoire au rendez-vous d’information
• Possibilité de participer par télécommunication audiovisuelle
• Versement de la quote-part de provision fixée
• Information du juge sur l’acceptation ou le refus
• Reprise des conclusions en cas d’échec de la médiation

À faire

• Participer au rendez-vous d’information dans le délai de trois mois
• Préparer les éléments utiles à l’information du médiateur
• Indiquer clairement son consentement ou son refus
• Verser la provision dans le délai d’un mois
• Informer le juge de l’avancement du processus

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Omettre de répondre au médiateur
• Retarder le versement de la provision
• Communiquer des éléments en violation de la confidentialité
• Négliger l’audience de mise en état de renvoi

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La juridiction peut, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La présence est obligatoire, avec possibilité d’assistance par un conseil. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité de la réunion de médiation

L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle. Le médiateur peut recourir à la télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 1533-2.

La caducité de la décision d’orientation vers la médiation

Selon l’article 1534-1, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation suppose aussi le versement intégral de la provision fixée ; à défaut, elle ne peut se dérouler et la décision devient caduque.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile