La caducité de la décision d’orientation vers la médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 25/04422

La caducité de la décision d’orientation vers la médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 25/04422 : Selon l’article 1534-1, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation suppose aussi le versement intégral de la provision fixée ; à défaut, elle ne peut se dérouler et la décision devient caduque.