Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 26/01874 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La réunion porte sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation. La juridiction a retenu cette mesure parce qu’elle pouvait favoriser une issue adaptée au différend.