Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres étaient établis par le diagnostic et le constat, mais l’expertise sollicitée a été jugée disproportionnée au regard de son coût et de l’enjeu financier.