Médiation judiciaire en référé face à des désordres automobiles établis mais à une expertise disproportionnée

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime, caractérisé par un litige possible, non manifestement voué à l’échec, et par l’utilité de la mesure sollicitée. En l’espèce, les désordres du véhicule étaient suffisamment établis par un diagnostic et un procès-verbal de constat, mais le coût de l’expertise apparaissait disproportionné au regard du prix d’acquisition et de la consignation requise.

La juridiction a privilégié une médiation, conformément aux articles 21 et 131-1 du code de procédure civile, après avoir relevé l’apparition rapide des désordres et l’intérêt d’un règlement amiable. Une réunion d’information gratuite devait permettre aux parties d’accepter ou de refuser la médiation. En cas d’accord, chacune devait consigner 600 euros, la mission étant fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation unique de trois mois.

L’article 1533-3 du code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. Les dépens restent provisoirement à la charge de chaque partie, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700 du même code est susceptible d’être apprécié au regard des diligences accomplies.

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Après l’apparition d’un voyant moteur et la constatation de désordres affectant un véhicule Peugeot 308, l’acheteur a sollicité une expertise. Bien que les désordres soient établis, la juridiction a considéré cette mesure disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût prévisible. Elle a ordonné une médiation et fixé ses modalités.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire de la société WW AUTO exerçant sous le nom commercial TRANSAKAUTO, un véhicule Peugeot 308 pour 4 490 euros.

Un voyant moteur rouge étant apparu le mois suivant la vente, l’acheteur a fait examiner le véhicule par un garage. Le diagnostic a relevé une désynchronisation mécanique et la présence d’huile sur l’ensemble du moteur. Un commissaire de justice a ensuite constaté diverses traces d’huile et de dépôts gras, ainsi que l’impossibilité de démarrer le véhicule.

Après une mise en demeure restée infructueuse, l’acheteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise. Le vendeur s’y est opposé. La juridiction a estimé les désordres établis, mais a considéré l’expertise disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût prévisible. Elle a ordonné une médiation et fixé les modalités de sa mise en œuvre.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Absence de caractère manifestement voué à l’échec du litige
• Désordres suffisamment établis par des éléments objectifs
• Mesure d’expertise utile mais disproportionnée au regard de son coût
• Apparition rapprochée des désordres après l’acquisition
• Possibilité concrète de parvenir à un règlement amiable
• Accord des parties nécessaire pour mettre en œuvre la médiation

• Certificat d’acquisition du véhicule
• Rapport de diagnostic du garage du 2 octobre 2025
• Constat de commissaire de justice du 9 mars 2026
• Photographies et relevés de traces d’huile et dépôts gras
• Constat de l’impossibilité de démarrer le véhicule

L’acheteur et le vendeur doivent participer au processus d’information sur la médiation et respecter les délais de transmission des coordonnées. En cas d’accord, chacun supporte une consignation de 600 euros ; le défaut de consignation rend la mesure caduque, tandis que les frais et dépens restent provisoirement avancés par chaque partie.

• Transmission des coordonnées au médiateur dans les quinze jours
• Participation à la réunion d’information gratuite
• Consignation de 600 euros en cas d’accord sur la médiation
• Suivi de la mission limitée à cinq mois
• Conservation provisoire des dépens par chaque partie

À faire

• Réunir le diagnostic et le constat de commissaire de justice
• Transmettre les coordonnées des parties au médiateur sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information proposée
• Consigner 600 euros en cas d’accord sur la médiation
• Suivre les échéances de la mission de cinq mois

À éviter

• Omettre de répondre à la convocation du médiateur
• Ne pas signaler une impossibilité de participer
• Négliger la consignation après acceptation de la médiation
• Engager une expertise disproportionnée sans évaluer son coût
• Laisser expirer les délais de transmission des coordonnées

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige possible devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres étaient établis par le diagnostic et le constat, mais l’expertise sollicitée a été jugée disproportionnée au regard de son coût et de l’enjeu financier.

La médiation judiciaire en matière de référé

Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés, avec l’accord des parties, d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette mesure en raison des désordres constatés, de leur apparition rapide et de la possibilité d’un règlement amiable. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

Les obligations procédurales liées à la médiation

Les conseils doivent communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros, à défaut de quoi la décision devient caduque. L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose au médiateur de signaler l’absence d’une partie à la réunion d’information.

Article 145 du code de procédure civile, Article 21 du code de procédure civile, Article 131-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile