Le désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00189

Le désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00189 : L’article 384 du Code de procédure civile est visé pour constater que le désistement d’action emporte accessoirement extinction de l’instance. La juridiction relève la déclaration de désistement faite à l’audience par la société demanderesse, puis constate cette extinction et ordonne la radiation de l’affaire du rôle. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, sauf meilleur accord des parties.