Désistement d’action : extinction de l’instance et charge des dépens

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance. La juridiction constate ce désistement lorsque le demandeur l’a expressément déclaré à l’audience, sans qu’une contestation du défendeur comparant ne doive être examinée ici.

Le jugement relève que les défendeurs n’ont comparu ni ne se sont fait représenter. Il constate donc le désistement d’action de la société demanderesse, avec extinction accessoire de l’instance, puis ordonne la radiation de l’affaire du rôle. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

La décision est rendue par jugement réputé contradictoire et est déclarée non susceptible de recours.

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À l’audience, la société demanderesse, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de son action. Les défendeurs n’ont comparu ni ne se sont fait représenter. Le juge a constaté le désistement, l’extinction accessoire de l’instance, laissé les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord et radié l’affaire du rôle.

Une société a engagé une action devant le juge des contentieux de la protection contre deux défendeurs. À l’audience, la société demanderesse, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a déclaré se désister de son action.

Les défendeurs n’ont comparu ni ne se sont fait représenter. Le juge a constaté le désistement d’action, en a déduit l’extinction accessoire de l’instance, a laissé les dépens à la charge de la société demanderesse sauf meilleur accord, puis a radié l’affaire du rôle.

• Déclaration expresse de désistement par le demandeur
• Déclaration effectuée à l’audience
• Constat judiciaire du désistement d’action
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile
• Radiation consécutive de l’affaire du rôle

• Déclaration de désistement faite à l’audience
• Absence de comparution des défendeurs
• Absence de représentation des défendeurs

La société demanderesse met fin à l’action engagée et supporte les dépens, sauf accord contraire. Les défendeurs ne sont plus exposés à la poursuite de cette instance, qui est éteinte et radiée du rôle.

• Extinction de l’instance engagée
• Radiation de l’affaire du rôle
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Possibilité d’un meilleur accord sur les dépens

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’action
• Vérifier le pouvoir du représentant présent
• Faire constater le désistement à l’audience
• Contrôler la radiation de l’affaire du rôle
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Confondre désistement d’action et désistement d’instance
• Déclarer un désistement sans pouvoir spécial
• Omettre d’informer les parties concernées
• Négliger la charge des dépens
• Poursuivre une instance déjà éteinte

Le désistement d’action et l’extinction de l’instance

L’article 384 du Code de procédure civile est visé pour constater que le désistement d’action emporte accessoirement extinction de l’instance. La juridiction relève la déclaration de désistement faite à l’audience par la société demanderesse, puis constate cette extinction et ordonne la radiation de l’affaire du rôle. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, sauf meilleur accord des parties.