Garantie d’assurance des marchandises stockées dans un camion frigorifique sur le site assuré

La garantie « perte de marchandises conservées en atmosphère contrôlée » s’applique lorsque les marchandises sont placées dans un meuble réfrigérant situé sur le site assuré. La cour retient que le parking constituait un bien assuré au titre de l’option « Complément plus » et qu’un camion frigorifique stationné de manière permanente, assuré pour un usage de repos, pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant.

L’article 2.2 du contrat ne permettait pas d’exclure le contenu d’un véhicule terrestre à moteur lorsque celui-ci demeurait sur le site assuré. L’exclusion ne concernait que les marchandises déplacées hors du site. La proposition ultérieure d’un avenant excluant expressément les marchandises stockées dans des véhicules frigorifiques confirmait qu’une telle exclusion ne figurait pas dans la police initiale.

Au regard de l’article 3.1.9 du contrat, l’origine exacte du dysfonctionnement n’avait pas à être déterminée dès lors qu’un changement d’atmosphère lié à un problème de réfrigération était établi et que la garantie couvrait notamment la défaillance accidentelle interne, ainsi que la maladresse ou la négligence d’un tiers. L’indemnité a été fixée après application du plafond et de la franchise, sur la base de la matérialité des dommages démontrée par l’inventaire et le constat de commissaire de justice.

La résiliation a été jugée conforme à l’article L.113-12 du Code des assurances, sans obligation de respecter l’échéance contractuelle invoquée. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice. Les articles 700 et 450 du Code de procédure civile ont été appliqués au titre des frais irrépétibles et des modalités de prononcé.

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Après un sinistre ayant détruit des marchandises stockées dans un camion frigorifique loué, une fromagerie réclamait la garantie de son assureur. La juridiction a retenu que le parking était couvert, que le camion pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant et qu’un dysfonctionnement avait provoqué le changement d’atmosphère garanti. Elle a confirmé l’indemnité de 73 500 euros, sans accorder de dommages-intérêts supplémentaires.

Une société exploitant une fromagerie avait souscrit auprès d’un assureur une garantie couvrant la perte de marchandises, pour un capital de 75 000 euros. Un sinistre a affecté des marchandises stockées dans un camion frigorifique loué, stationné sur le parking du site assuré et relié aux bâtiments par un câble électrique.

Après le refus de prise en charge, l’assuré a demandé l’indemnisation de ses pertes. L’assureur soutenait que les marchandises se trouvaient dans un véhicule situé hors des locaux professionnels et que la cause du sinistre demeurait incertaine.

La juridiction a retenu que le parking était couvert par l’option souscrite, que le camion pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant et qu’un dysfonctionnement du système de réfrigération avait provoqué le changement d’atmosphère garanti. Elle a confirmé l’indemnité de 73 500 euros, mais rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’assuré, faute de preuve d’un préjudice lié à la résiliation du contrat.

• Option « Complément plus » mentionnée dans les conditions particulières.
• Stationnement du camion frigorifique sur le site assuré.
• Usage permanent de stockage correspondant à un meuble réfrigérant.
• Absence de déplacement des marchandises hors du site assuré.
• Changement d’atmosphère lié à un problème de réfrigération.
• Cause entrant dans les hypothèses de l’article 3.1.9 du contrat.
• Matérialité des dommages établie par des éléments concordants.

• Conditions particulières mentionnant la garantie « Complément plus ».
• Contrat d’assurance et article 2.2 sur le contenu du site assuré.
• Présence permanente du camion sur le parking assuré.
• Rapport d’expertise relatif à la défaillance du groupe froid.
• Constatations concordantes sur l’arrêt de la réfrigération.
• Inventaire préalable et constat de commissaire de justice du 14 octobre 2019.

La garantie est mobilisée et l’assureur doit verser l’indemnité contractuelle après application du plafond et de la franchise. L’assuré obtient la prise en charge de la perte de marchandises, mais sa demande distincte liée à la résiliation échoue faute de preuve d’un préjudice.

• Indemnisation de 73 500 euros au titre des marchandises perdues.
• Application du plafond de garantie et de la franchise contractuelle.
• Prise en compte du parking comme partie du site assuré.
• Rejet de l’exclusion fondée sur la présence d’un véhicule frigorifique.
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice démontré.
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles par l’assureur.

À faire

• Vérifier les conditions particulières et options souscrites.
• Identifier précisément le périmètre du site assuré.
• Documenter le stationnement et l’usage du véhicule frigorifique.
• Conserver les rapports d’expertise et constats réalisés.
• Établir l’inventaire des marchandises avant et après sinistre.

À éviter

• Assimiler automatiquement un véhicule stationné à un bien exclu.
• Invoquer une exclusion non prévue par le contrat initial.
• Se limiter à l’incertitude sur la cause exacte du dysfonctionnement.
• Produire une demande indemnitaire sans preuve du préjudice.
• Négliger les conditions contractuelles de résiliation.

La garantie des marchandises stockées sur le site assuré

La souscription de l’option « Complément plus » incluait le parking parmi les biens assurés. Le camion frigorifique, stationné de manière permanente pour un usage de repos, pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant. L’exclusion prévue par l’article 2.2 du contrat ne concernait que les marchandises déplacées hors du site assuré, ce qui n’était pas établi.

La défaillance du système de réfrigération garantie

Selon l’article 3.1.9 du contrat, la garantie couvrait notamment la défaillance accidentelle interne de l’appareil ou une maladresse ou négligence d’un tiers. Malgré l’impossibilité de déterminer le motif exact du dysfonctionnement, le changement d’atmosphère résultant d’un problème de réfrigération était établi. La garantie devait donc être mobilisée.

La preuve du préjudice consécutif à la résiliation

L’article L.113-12 du Code des assurances autorisait la résiliation dans les conditions prévues par la police, sans obligation de respecter l’échéance invoquée. La demande indemnitaire a été rejetée, l’assuré ne démontrant ni un préjudice ni la souscription d’un contrat moins avantageux.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.113-12 du Code des assurances, Article L.113-14 du Code des assurances, Article 450 du Code de procédure civile