Indemnisation des victimes par ricochet et sanction de l’offre tardive de l’assureur

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les articles 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 fondent l’indemnisation des préjudices subis par la victime par ricochet.

Les préjudices d’affection et d’accompagnement ont été regardés comme non sérieusement contestables, leur montant ayant fait l’objet d’un accord entre les parties, sous déduction de la provision déjà versée. Une provision a donc été accordée pour chacun de ces postes.

Au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’assureur devait respecter la procédure amiable d’indemnisation. Une offre provisionnelle adressée antérieurement établissait que la victime par ricochet s’était manifestée. L’absence de constitution de partie civile ne dispensait pas l’assureur de cette obligation. La pénalité correspondant au doublement des intérêts légaux a ainsi été considérée comme non sérieusement contestable.

La provision ad litem ne dépend pas de l’impécuniosité du créancier. Dès lors que la garantie n’était pas sérieusement contestable et que des frais étaient exposés pour obtenir l’indemnisation, une provision de 1 500 euros pouvait être allouée. L’assureur, partie succombante, a également été condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La mère d’un piéton lourdement handicapé après un accident de la circulation a sollicité des provisions au titre de ses préjudices d’affection et d’accompagnement, ainsi que des intérêts et frais. L’assureur contestait la pénalité liée à une offre tardive, faute de demande préalable. Le juge des référés a retenu l’existence d’une offre provisionnelle adressée en 2018 et considéré que les obligations invoquées n’étaient pas sérieusement contestables.

Le fils de la demanderesse, alors piéton, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la défenderesse. L’accident l’a laissé lourdement handicapé et a entraîné, pour sa mère, un préjudice d’affection ainsi qu’un préjudice d’accompagnement lié à l’assistance apportée dans les actes de la vie quotidienne.

La mère a sollicité des provisions au titre de ces préjudices, des intérêts dus en raison d’une offre d’indemnisation tardive et des frais engagés pour faire valoir ses droits. L’assureur a accepté le principe et le montant de certaines provisions, mais a contesté la pénalité, en soutenant qu’aucune demande préalable n’avait été formée.

Le juge des référés a retenu l’existence d’une offre provisionnelle adressée en 2018 et a considéré que les obligations invoquées n’étaient pas sérieusement contestables.

• Obligation de l’assureur non sérieusement contestable
• Montants des préjudices acceptés ou suffisamment établis
• Existence d’une demande d’indemnisation antérieure
• Manquement au respect de la procédure amiable
• Frais exposés pour obtenir l’indemnisation
• Absence d’exigence d’impécuniosité pour la provision ad litem

• Offre d’indemnisation provisionnelle du 30 mai 2018
• Offre définitive présentée le 29 juin 2026
• Accord des parties sur les montants des préjudices
• Versement antérieur d’une provision de 5 000 euros
• Éléments établissant les frais exposés dans la procédure

La victime par ricochet obtient des provisions au titre de ses préjudices, de la pénalité liée à l’offre tardive et des frais de procédure. L’assureur supporte également les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Versement de 25 000 euros pour le préjudice d’affection
• Versement de 30 000 euros pour le préjudice d’accompagnement
• Paiement de la pénalité correspondant au double des intérêts légaux
• Versement de 1 500 euros au titre de la provision ad litem
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver toute demande d’indemnisation adressée à l’assureur
• Produire les offres provisionnelles et définitives reçues
• Documenter les préjudices d’affection et d’accompagnement
• Calculer la période concernée par l’offre tardive
• Justifier les frais exposés pour obtenir l’indemnisation

À éviter

• Affirmer l’absence de demande sans vérifier les échanges antérieurs
• Écarter une victime par ricochet non constituée partie civile
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Omettre la déduction des provisions déjà versées
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les préjudices d’affection et d’accompagnement ont été considérés comme suffisamment établis et leur montant était accepté par les parties, après déduction de la provision déjà versée.

La pénalité de l’offre tardive de l’assureur

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances imposent le respect de la procédure amiable d’indemnisation. Une offre provisionnelle adressée à la victime par ricochet démontrait qu’elle s’était manifestée. L’absence de constitution de partie civile ne dispensait pas l’assureur de cette obligation ; la pénalité n’était donc pas sérieusement contestable.

La provision ad litem et l’impécuniosité

L’impécuniosité du créancier n’est pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem. Dès lors que la garantie de l’assureur n’était pas sérieusement contestable et que la demanderesse devait exposer des frais pour obtenir son indemnisation, une provision de 1 500 euros pouvait être accordée.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile