Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et pouvoir limité du juge

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent l’accord conclu entre les parties, notamment une transaction, afin de lui conférer force exécutoire. Le juge saisi ne peut modifier les termes de l’accord. Il est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, les parties ont déclaré avoir conclu un accord et ont conjointement demandé son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement, sans en modifier le contenu. Il a également décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens.

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Le passager demandait 600 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures d’un vol AIR SENEGAL, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Un passager a demandé la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement d’une indemnité forfaitaire de 600 euros pour un retard de plus de trois heures sur un vol, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Il invoquait les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et indiquait avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse.

Après un retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé au tribunal de l’homologuer. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Saisine par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties
• Accord soumis afin de le rendre exécutoire
• Absence de modification des termes par le juge

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Demande d’homologation présentée par les parties à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

Le demandeur et la défenderesse sont liés par l’accord homologué, dont les termes ne peuvent être modifiés par le juge saisi de l’homologation. Chaque partie supporte ses propres dépens conformément au jugement.n

• Faire exécuter l’accord homologué
• Respecter strictement les engagements convenus
• Conserver le jugement et l’accord annexé
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord signé par les parties
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Vérifier les termes avant transmission au juge
• Conserver le jugement homologuant l’accord

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Modifier unilatéralement les engagements convenus
• Omettre la pièce constatant l’accord
• Présenter une demande sans accord établi
• Négliger la charge individuelle des dépens

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

nLes articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement.n

Le pouvoir limité du juge d’homologation

nLe juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, le tribunal s’est borné à homologuer le constat d’accord présenté par les parties, sans en altérer le contenu.

Article 5 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile