Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et pouvoir limité du juge

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction amiable. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le juge vérifie la régularité de l’accord et son aptitude à recevoir force exécutoire, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant déclaré être parvenues à un accord et sollicité son homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. La décision prévoit que chacune des parties conserve ses propres dépens.

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Deux passagères réclamaient chacune l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts et une indemnité de procédure en raison du retard de plus de trois heures d’un vol AIR SENEGAL. Après une demande amiable, une mise en demeure, puis le retrait et le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord. Le tribunal l’a homologué et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Deux passagères avaient réservé un vol auprès de la société AIR SENEGAL, prévu entre deux aéroports, qui est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard. Elles sollicitaient chacune l’indemnité forfaitaire prévue par les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Après une demande amiable restée infructueuse et une mise en demeure, l’affaire a été retirée du rôle puis rétablie. À l’audience, les parties ont indiqué avoir conclu un accord et ont demandé au tribunal de l’homologuer. Le tribunal a accueilli cette demande et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Saisine du juge compétent pour la matière concernée
• Demande d’homologation formée par les parties
• Accord annexé au jugement
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Demande d’homologation formulée à l’audience
• Accord des parties constaté par le tribunal
• Accord annexé au jugement d’homologation

Les demanderesses et la société défenderesse sont liées par l’accord homologué, qui reçoit la portée attachée à l’homologation judiciaire. Le tribunal n’a pas modifié son contenu et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Exécution de l’accord homologué
• Respect obligatoire des termes du constat d’accord
• Absence de réexamen des demandes initiales
• Conservation des dépens par chaque partie
• Utilisation du jugement comme titre exécutoire

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Vérifier la compétence du juge saisi
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Présenter une demande d’homologation concordante
• Conserver le jugement homologuant l’accord

À éviter

• Modifier l’accord après sa signature
• Omettre une clause de règlement du litige
• Saisir une juridiction matériellement incompétente
• Présenter un accord différent de celui annexé
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

L’homologation des accords transactionnels

nLes articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre au juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction conclue directement. La saisine peut être faite par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.n

Le pouvoir du juge lors de l’homologation

nLe juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Dès lors que les parties ont demandé l’homologation du constat d’accord, le tribunal l’a homologué tel qu’il était annexé au jugement, sans réexaminer les demandes initiales.

Article 5 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile