Homologation judiciaire d’un accord transactionnel entre un passager aérien et une compagnie

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent l’accord conclu entre les parties, notamment une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La saisine appartient à la partie la plus diligente ou à l’ensemble des parties.

Le juge chargé de l’homologation vérifie la demande et rend l’accord exécutoire, sans pouvoir en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant indiqué être parvenues à un accord et ayant demandé son homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Un passager sollicitait 600 euros auprès d’AIR SENEGAL pour un retard de plus de trois heures, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. Après le rétablissement de l’affaire, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Un passager a demandé la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue pour un vol arrivé avec plus de trois heures de retard, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Il invoquait les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et indiquait avoir tenté un règlement amiable, notamment par mise en demeure.

Après un retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont sollicité son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties.
• Demande d’homologation adressée au juge compétent.
• Accord soumis pour le rendre exécutoire.
• Saisine par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties.
• Respect de l’interdiction faite au juge de modifier l’accord.

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026.
• Accord annexé au jugement.
• Demande d’homologation formulée par les deux parties à l’audience.

Le demandeur et la société AIR SENEGAL voient leur accord rendu exécutoire par l’homologation judiciaire. Le contenu de l’accord demeure inchangé et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Faire annexer l’accord au jugement d’homologation.
• Vérifier que les termes de l’accord sont définitivement arrêtés.
• Utiliser le jugement homologuant l’accord pour son exécution.
• Ne pas solliciter du juge une modification de l’accord.
• Prévoir la charge individuelle des dépens.

À faire

• Formaliser l’accord par écrit.
• Identifier précisément les parties signataires.
• Demander l’homologation au juge compétent.
• Joindre le constat d’accord à la demande.
• Vérifier la date et le contenu de l’accord.

À éviter

• Modifier l’accord après sa soumission au juge.
• Omettre de joindre le constat d’accord.
• Présenter un accord non accepté par toutes les parties.
• Confondre homologation et renégociation judiciaire.
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens.

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre un accord à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Cette procédure s’applique également à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le pouvoir du juge chargé de l’homologation

Le juge saisi de l’accord ne peut pas en modifier les termes. Dès lors que les parties ont demandé l’homologation du constat d’accord annexé, le tribunal l’a homologué sans en altérer le contenu.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile