Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et impossibilité de modification par le juge

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, un accord conclu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de lui conférer force exécutoire. Ce régime s’applique également à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative, le juge étant saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Saisi d’une demande commune d’homologation du constat d’accord, le tribunal homologue l’accord annexé au jugement. Son office est limité : il ne peut en modifier les termes. La décision met fin au litige selon le contenu de l’accord, tandis que chaque partie conserve ses propres dépens.

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Deux demandeurs réclamaient chacun 600 euros à AIR SENEGAL pour un retard de vol supérieur à trois heures, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Après le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal l’a homologué, chacune conservant la charge de ses propres dépens.

Deux demandeurs ont engagé une procédure contre la société AIR SENEGAL afin d’obtenir une indemnité forfaitaire de 600 euros chacun pour un retard de vol supérieur à trois heures, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Après un retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Elles ont conjointement demandé au tribunal d’homologuer le constat d’accord annexé au dossier.

Le tribunal a accueilli cette demande et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation soumise au juge compétent
• Accord annexé au jugement
• Saisine par les parties ou la partie la plus diligente
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Accord annexé au jugement
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience
• Indication des parties sur leur accord amiable

Les demandeurs et la société AIR SENEGAL voient leur accord bénéficier de l’homologation judiciaire, sans modification de son contenu. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément au jugement.n

• Conférer force exécutoire au constat d’accord homologué
• Conserver l’accord annexé au jugement
• Respecter strictement les termes convenus
• Ne pas solliciter une modification judiciaire de l’accord
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord signé entre les parties
• Annexer le constat d’accord à la demande
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Vérifier l’identité et le pouvoir des signataires
• Conserver le jugement homologuant l’accord

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Omettre le constat d’accord annexé
• Présenter des termes différents de ceux convenus
• Ignorer la répartition des dépens prévue
• Confondre homologation et modification judiciaire

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

nEn application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou une transaction conclue sans ces procédures peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de le rendre exécutoire.n

L’office du juge lors de l’homologation d’un accord

nLe juge saisi d’une demande d’homologation ne peut pas modifier les termes de l’accord. En présence d’un constat d’accord régulièrement soumis par les parties, le tribunal l’homologue tel qu’il est annexé au jugement.n

La répartition des dépens après homologation

nLe jugement d’homologation peut prévoir que chaque partie conserve ses propres dépens. Cette répartition a été retenue par le tribunal après l’accord conclu entre les parties.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile