Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre les parties

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction conclue directement entre les parties. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le juge vérifie la demande d’homologation et rend l’accord exécutoire, sans pouvoir en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant conclu un accord et demandé conjointement son homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur sollicitait une indemnité de 600 euros et des dommages-intérêts en raison du retard d’un vol AIR SENEGAL. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026 et demandé son homologation. Le tribunal a homologué leur constat d’accord et décidé que chacune conserverait ses propres dépens.

Un demandeur sollicitait la condamnation de la société AIR SENEGAL au paiement d’une indemnité forfaitaire de 600 euros pour l’arrivée tardive d’un vol, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Il invoquait les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et indiquait avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse.

Après un retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Elles ont demandé au tribunal d’homologuer ce constat d’accord. Le tribunal a accueilli cette demande et a décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties.
• Demande d’homologation adressée au juge compétent.
• Saisine par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.
• Accord soumis au juge dans ses termes convenus.
• Absence de modification judiciaire des stipulations de l’accord.

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026.
• Demande d’homologation formulée par les parties à l’audience.
• Accord annexé au jugement.

Le demandeur et la société AIR SENEGAL voient leur accord rendu exécutoire par son homologation judiciaire. Le juge ne modifie pas les engagements convenus et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Accord annexé au jugement et homologué.
• Engagements contractuels conservés sans modification judiciaire.
• Accord rendu exécutoire par l’homologation.
• Absence de remboursement réciproque des dépens.

À faire

• Formaliser l’accord conclu entre les parties.
• Saisir le juge compétent pour homologation.
• Joindre le constat d’accord à la demande.
• Formuler clairement la demande d’homologation.
• Conserver la décision homologuant l’accord.

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord.
• Modifier unilatéralement les engagements convenus.
• Omettre le constat d’accord annexé.
• Présenter une demande sans accord établi.
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie.

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

L’accord conclu directement entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile sont applicables à la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative.

L’office du juge lors de l’homologation

Le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Dès lors que les parties demandent l’homologation du constat d’accord, la juridiction peut le rendre exécutoire en l’homologuant tel qu’il lui est soumis.

Article 5 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile