Homologation judiciaire d’un accord transactionnel entre un passager aérien et une compagnie

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre au juge compétent un accord conclu entre les parties afin de le rendre exécutoire. Ce régime s’applique notamment à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative.

Le juge saisi de la demande d’homologation doit vérifier qu’il est compétent pour connaître du contentieux concerné, puis homologuer l’accord sans pouvoir en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant demandé ensemble l’homologation du constat d’accord annexé, le tribunal l’a homologué et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

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Un passager demandait 600 euros et des dommages-intérêts pour le retard de plus de trois heures subi lors d’un vol AIR SENEGAL. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Un passager a demandé la condamnation d’AIR SENEGAL au paiement d’une indemnité forfaitaire de 600 euros pour le retard de plus de trois heures subi lors d’un vol, ainsi que des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Après une tentative de règlement amiable demeurée infructueuse, l’affaire a été retirée du rôle puis rétablie.

À l’audience, le passager et la compagnie aérienne ont indiqué être parvenus à un accord et ont sollicité son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation du constat d’accord
• Saisine du juge compétent pour le contentieux concerné
• Absence de pouvoir juridictionnel pour modifier les termes de l’accord

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Accord annexé au jugement
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience

L’accord conclu entre le passager et la compagnie aérienne est homologué sans modification et devient exécutoire selon le régime applicable. Les prétentions initiales sont ainsi réglées par l’accord, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Opposabilité de l’accord homologué
• Exécution possible des engagements convenus
• Absence de modification judiciaire des termes
• Extinction pratique du débat sur les demandes initiales
• Support individuel des dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser précisément l’accord conclu
• Annexer le constat d’accord à la demande
• Saisir le juge compétent
• Présenter la demande d’homologation conjointement
• Vérifier les modalités d’exécution convenues

À éviter

• Modifier un accord après sa soumission au juge
• Omettre l’annexion du constat d’accord
• Saisir une juridiction matériellement incompétente
• Présenter des termes différents de l’accord signé
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

L’accord conclu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin de le rendre exécutoire. Selon les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, ce régime s’applique également à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La demande conjointe d’homologation du constat d’accord annexé a été accueillie.

L’interdiction de modification de l’accord homologué

Le juge saisi de l’accord ne peut pas en modifier les termes. Il a donc homologué le constat d’accord tel qu’il lui était soumis, sans réexaminer ni adapter les engagements convenus par les parties.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile