Factures professionnelles impayées : force obligatoire du contrat et indemnité de recouvrement

En application des articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. La clause contractuelle prévoyant une contestation écrite dans les trente jours rend les factures réputées acceptées en l’absence de contestation. La juridiction retient ainsi l’obligation de payer onze factures demeurées impayées, pour 27 390 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de chaque échéance jusqu’au paiement.

Les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros pour onze factures. Les pénalités de retard sont exigibles conformément aux stipulations contractuelles, sans rappel préalable.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose, au-delà de la nécessité d’agir en justice, un abus, une mauvaise foi ou une intention de nuire ainsi qu’un préjudice. Les relances et l’absence de règlement ne suffisent pas à caractériser ces éléments : la demande indemnitaire est rejetée. La partie succombante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700.

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Une société de restauration collective réclamait à une SCI le paiement de onze factures impayées, ainsi que les intérêts et indemnités prévus au contrat. En l’absence de contestation écrite dans le délai contractuel, la juridiction a condamné la société immobilière au paiement du principal, des intérêts, des indemnités de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens. La demande pour résistance abusive a été rejetée faute d’abus ou de mauvaise foi prouvés.

Une société de restauration collective a conclu avec une société civile immobilière un contrat de prestation de services à durée indéterminée. Elle a émis onze factures entre septembre 2022 et août 2023, demeurées impayées. Le contrat prévoyait un règlement sous trente jours et réputait acceptée toute facture non contestée par écrit dans ce délai.

La société prestataire a effectué plusieurs relances, puis adressé une mise en demeure par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement. Les factures n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, elle a assigné la société immobilière en paiement du principal, des intérêts contractuels, des indemnités forfaitaires de recouvrement et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La juridiction condamne la société immobilière au paiement du principal, des intérêts, des indemnités de recouvrement, des frais irrépétibles et des dépens. Elle rejette toutefois la demande fondée sur la résistance abusive, faute de preuve d’un abus, d’une mauvaise foi ou d’une intention de nuire.

• Contrat de prestation légalement formé et doté d’une force obligatoire.
• Factures émises conformément aux stipulations contractuelles.
• Absence de contestation écrite dans le délai contractuel de trente jours.
• Échéances contractuelles dépassées et absence de paiement.
• Indemnité forfaitaire calculée à raison de chaque facture impayée.
• Résistance abusive nécessitant un abus, une mauvaise foi ou une intention de nuire.
• Préjudice résultant directement de la résistance abusive.

• Contrat de prestation de services signé entre les sociétés.
• Clause contractuelle de contestation des factures sous trente jours.
• Clause fixant le délai de règlement à trente jours.
• Onze factures émises entre septembre 2022 et août 2023.
• Courriels reconnaissant les factures échues et leur absence de paiement.
• Mise en demeure adressée le 23 décembre 2024.

La société créancière obtient le paiement du principal, des intérêts contractuels et des indemnités forfaitaires, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La société débitrice supporte également les dépens, mais aucune indemnisation supplémentaire n’est accordée pour résistance abusive.

• Paiement de 27 390 euros au titre des factures impayées.
• Application des intérêts contractuels à chaque échéance.
• Versement de 440 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement.
• Prise en charge de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par la société débitrice.
• Absence de dommages-intérêts pour résistance abusive.

À faire

• Conserver le contrat et ses clauses de facturation.
• Identifier chaque facture, échéance et paiement reçu.
• Vérifier l’absence de contestation écrite dans les trente jours.
• Calculer les intérêts selon le taux contractuel applicable.
• Adresser une mise en demeure documentée avant toute action.

À éviter

• Réclamer une facture sans justifier son émission.
• Négliger les clauses contractuelles de contestation et de paiement.
• Calculer l’indemnité forfaitaire autrement que par facture impayée.
• Assimiler tout retard de paiement à une résistance abusive.
• Alléguer une intention de nuire sans éléments probants.

La force obligatoire des factures non contestées

L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat. La clause contractuelle prévoyant qu’une facture non contestée dans les trente jours est réputée acceptée permet de retenir les onze factures, aucune contestation écrite n’ayant été établie. La débitrice doit donc payer 27 390 euros, avec les intérêts au taux contractuel à compter de chaque échéance.

La pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire

Les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, combinés au contrat, rendent exigibles les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. La juridiction accorde 440 euros pour onze factures, sans qu’un rappel soit nécessaire.

La caractérisation de la résistance abusive

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive exige un abus du droit de résister, une mauvaise foi ou une intention de nuire, ainsi qu’un préjudice. Les relances et l’action en justice ne suffisent pas : faute d’élément établissant l’intention de nuire, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile