Caducité de l’assignation en référé remise hors délai de l’article 754 du Code de procédure civile

L’article 754 du Code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience, lorsque la date de celle-ci a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La juridiction a relevé que l’assignation avait été placée via le RPVA le 7 juillet 2026 pour une audience fixée au 16 septembre 2026. Le délai légal de quinze jours n’ayant pas été respecté, elle a constaté d’office la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs. La décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du Code de procédure civile.

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L’assignation en référé, placée via le RPVA le 7 juillet 2026 pour une audience le 16 septembre suivant, n’a pas été remise au greffe dans le délai légal. Après avoir recueilli les observations des parties, le juge a relevé d’office la caducité, déclaré l’assignation caduque, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge des demandeurs.

Deux demandeurs ont fait délivrer une assignation en référé contre un défendeur et une société, afin de saisir le tribunal judiciaire.

L’assignation a été placée via le RPVA le 7 juillet 2026, tandis que l’audience était fixée au 16 septembre 2026. À l’audience, la juridiction a relevé d’office la question du respect du délai de remise au greffe prévu par l’article 754 du Code de procédure civile.

Après avoir recueilli les observations orales sur la caducité encourue, le juge a constaté que le délai légal n’avait pas été respecté. L’assignation a été déclarée caduque, l’instance éteinte et les dépens mis à la charge des demandeurs.

• Date d’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance
• Obligation de remettre une copie de l’assignation au greffe
• Respect du délai minimal de quinze jours avant l’audience
• Constat du placement de l’assignation via le RPVA
• Vérification du délai entre le placement et l’audience
• Constatation d’office de la caducité en cas de dépassement

• Assignation en référé délivrée le 7 juillet 2026
• Placement de l’assignation via le RPVA
• Audience fixée au 16 septembre 2026

Les demandeurs supportent la caducité de leur assignation, l’extinction de l’instance et les dépens. Le défendeur et la société défenderesse bénéficient de la disparition de cette instance, sans qu’une décision au fond soit rendue.n

• Assignation caduque
• Instance éteinte
• Dépens supportés par les demandeurs
• Absence d’examen du fond du référé
• Possibilité de rapport de la décision selon l’article 407

À faire

• Identifier la date exacte de l’audience
• Calculer le délai de quinze jours
• Placer l’assignation au greffe dans le délai
• Conserver la preuve du placement RPVA
• Vérifier la conformité avant l’audience

À éviter

• Remettre l’assignation après le délai légal
• Confondre délivrance et remise au greffe
• Négliger la date communiquée d’audience
• Se présenter sans justificatif de placement
• Ignorer une caducité relevée d’office

Le délai de remise de l’assignation prévu par l’article 754

nL’article 754 du Code de procédure civile exige la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience lorsque celle-ci a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. La remise hors délai expose l’assignation à la caducité.n

La constatation d’office de la caducité de l’assignation

nLe non-respect du délai de l’article 754 autorise le juge à constater d’office la caducité par ordonnance. La juridiction a retenu le placement via le RPVA le 7 juillet 2026 et l’absence de respect du délai prescrit. Cette caducité entraîne l’extinction de l’instance.

Article 754 du Code de procédure civile, Article 407 du Code de procédure civile