Liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements et impossibilité de redressement

Le redressement étant manifestement impossible, la juridiction ouvre directement une procédure de liquidation judiciaire. Elle applique la procédure simplifiée prévue par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, tout en prévoyant un rapport du liquidateur si les critères de cette procédure ne sont finalement pas réunis, conformément à l’article R.644-4 du même code.

La compétence matérielle est fondée sur l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023, le débiteur n’exerçant pas une profession relevant du second alinéa de l’article L.722-6-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er décembre 2025. Le liquidateur doit notamment établir la liste prévue à l’article L.624-1 et faire réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

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Le demandeur sollicite principalement l’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire, en soutenant que la société débitrice est en cessation des paiements. Le mandataire du débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s’oppose pas à la liquidation.

Le tribunal retient que le débiteur ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible et que le redressement est manifestement impossible. Il ouvre une liquidation judiciaire simplifiée, fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er décembre 2025 et désigne les organes de la procédure.

• Existence d’un passif exigible non réglé
• Insuffisance de l’actif disponible pour y faire face
• Tentatives d’exécution demeurées infructueuses
• État de cessation des paiements démontré
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Réunion des critères de la liquidation judiciaire simplifiée

• Créance déclarée d’un montant de 17 428 euros
• Absence de règlement de la créance
• Poursuites engagées par le créancier déclarant
• Tentatives d’exécution infructueuses justifiées
• Éléments du dossier établissant l’impossibilité du redressement

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances dans cinq mois
• Examen de la clôture fixé au 15 mars 2027

À faire

• Déclarer les créances dans la procédure collective
• Transmettre les justificatifs des impayés au liquidateur
• Communiquer les preuves des poursuites engagées
• Réaliser l’inventaire et la prisée des actifs
• Élire le représentant des salariés sous dix jours

À éviter

• Poursuivre individuellement le débiteur après l’ouverture
• Négliger les délais de déclaration des créances
• Omettre les justificatifs de l’exigibilité du passif
• Présumer l’application définitive de la procédure simplifiée
• Retarder le rapport sur les critères de simplification

La cessation des paiements fondée sur l’insuffisance d’actif disponible

L’état de cessation des paiements est retenu lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose. L’absence de règlement, les poursuites et les tentatives d’exécution infructueuses démontrent cette impossibilité.

L’impossibilité manifeste du redressement judiciaire

L’examen du dossier établissant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire, sollicitée subsidiairement par le créancier déclarant.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal applique les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Si les critères d’application ne sont pas réunis, le liquidateur doit en rendre compte afin qu’il soit statué selon l’article R.644-4 du même code.