Non-admission d’un pourvoi faute de moyen permettant son examen en matière contraventionnelle

En application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure. Elle constate ensuite qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du recours. Le pourvoi est donc déclaré non admis, sans examen au fond de la condamnation prononcée pour contravention au code de la route.

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Un prévenu a été condamné par le tribunal de police à 135 euros d’amende pour une contravention au code de la route. Il a formé un pourvoi et produit un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi.

Un prévenu a été condamné par le tribunal de police à une amende de 135 euros pour une contravention au code de la route. Il a formé un pourvoi en cassation et produit un mémoire personnel. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi. Le recours a été déclaré non admis.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de la procédure
• Prendre en compte le mémoire personnel produit
• Constater l’absence de moyen permettant l’admission du recours

• Le mémoire personnel produit par le demandeur au pourvoi
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• Les éléments soumis lors de l’examen de la recevabilité du recours

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. La condamnation contraventionnelle n’est pas remise en cause par cette décision et le recours ne donne pas lieu à un examen au fond.

• Maintien de la condamnation à l’amende
• Fin de l’examen du pourvoi en cassation
• Absence d’examen au fond des griefs
• Prise en compte du mémoire personnel produit
• Vérification préalable de la recevabilité et des pièces

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Produire un mémoire personnel motivé
• Identifier les pièces de la procédure utiles
• Formuler un moyen permettant l’admission
• Contrôler la cohérence du recours

À éviter

• Déposer un pourvoi sans moyen opérant
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces de procédure pertinentes
• Confondre admission et examen au fond
• Présenter des griefs non étayés

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle est composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur ce fondement, elle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure avant de statuer sur l’admission du pourvoi.

L’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi

Après examen de la recevabilité et des pièces de procédure, la Cour constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Elle déclare donc le recours non admis, sans retenir de moyen justifiant son examen.