Désistement d’instance sans défense adverse et extinction de la procédure civile

Le demandeur peut mettre fin à l’instance par désistement, conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile. La juridiction constate le désistement lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où il intervient.

En l’absence de contestation procédurale ou au fond formulée par le défendeur, le désistement produit l’extinction de l’instance et entraîne le dessaisissement de la juridiction. La décision rappelle que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action : le demandeur conserve donc, en principe, la possibilité d’engager ultérieurement une nouvelle instance portant sur le même droit, sous réserve des règles applicables.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties. L’article 385 du même code est également cité au titre des effets de l’extinction de l’instance.

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Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance engagée contre une personne physique, alors que celle-ci n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Le juge a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a précisé que cette extinction n’emportait pas renonciation à l’action et a mis les frais à la charge du demandeur.

Un syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 12 février 2026. La demande était dirigée contre un défendeur personne physique.

Par courrier du 17 septembre 2026, le demandeur s’est désisté afin de mettre fin à l’instance. À la date du désistement, le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Aucun des deux protagonistes n’était comparant ou représenté lors de l’audience.

Le juge a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a rappelé que cette extinction n’emportait pas renonciation à l’action et a mis les frais de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

• Désistement exprès du demandeur par courrier
• Volonté de mettre fin à l’instance
• Absence de défense au fond du défendeur
• Absence de fin de non-recevoir présentée par le défendeur
• Constat de l’extinction de l’instance par la juridiction
• Imputation des frais au demandeur, sauf convention contraire

• Courrier du demandeur en date du 17 septembre 2026
• Acte introductif d’instance du 12 février 2026
• Constat d’absence de défense au fond du défendeur
• Constat d’absence de fin de non-recevoir

Le demandeur obtient la fin de l’instance mais supporte les frais, sauf accord contraire. Le défendeur bénéficie du dessaisissement de la juridiction, tandis que l’action n’est pas éteinte par ce désistement d’instance.

• Extinction de l’instance engagée
• Dessaisissement de la juridiction
• Frais supportés par le demandeur
• Maintien de l’action malgré l’extinction de l’instance
• Absence de poursuite de l’instance éteinte

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Vérifier l’existence d’une défense au fond
• Vérifier l’existence d’une fin de non-recevoir
• Identifier les frais restant dus
• Préserver les éléments utiles à une action ultérieure

À éviter

• Confondre extinction de l’instance et renonciation à l’action
• Omettre de notifier le désistement
• Négliger une défense déjà présentée
• Imputer les frais au défendeur par défaut
• Reprendre une instance déjà éteinte

Le désistement d’instance avant toute défense adverse

Le désistement a été constaté après le courrier du demandeur exprimant sa volonté de mettre fin à l’instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, la juridiction a retenu l’extinction de l’instance sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

Les effets de l’extinction de l’instance

La juridiction constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance. Elle rappelle expressément que cette extinction n’emporte pas renonciation à l’action.

Les frais de l’instance éteinte

Les frais sont supportés par le demandeur, conformément à la décision, sauf convention contraire des parties. Cette règle est mentionnée avec les articles 385 et 399 du Code de procédure civile.

Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile