La sanction de la procédure abusive et les frais de l’instance – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249

La sanction de la procédure abusive et les frais de l’instance – Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 : Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, une saisine dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile. La réintroduction d’une demande identique, sans appel de la première ordonnance, sans circonstance nouvelle et sans respect du préalable amiable, a été considérée comme abusive. Les demandeurs ont également supporté les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement des articles 696 et 700.