Irrecevabilité d’une nouvelle saisine sans tentative amiable et sanction de la procédure abusive

Une ordonnance de référé, dépourvue d’autorité de chose jugée au principal, ne peut être modifiée ou rapportée qu’en présence de circonstances nouvelles, conformément aux articles 480 et 488 du Code de procédure civile. La persistance ou l’aggravation de désordres déjà invoqués, un nouveau constat portant sur les mêmes faits ou une plainte relatant des troubles déjà soumis au juge ne constituent pas de telles circonstances.

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les actions relatives à un trouble anormal du voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exception légalement prévue. La qualification de trouble manifestement illicite fondée sur l’article 835 ne permet pas d’écarter cette exigence lorsque les demandes reposent en réalité sur la théorie du trouble anormal du voisinage. Une mise en demeure proposant un rapprochement ne remplace pas l’un des modes de résolution amiable limitativement énumérés.

L’absence de ce préalable entraîne l’irrecevabilité, pouvant être prononcée d’office sur le fondement de l’article 125 du Code de procédure civile. La réintroduction d’une demande identique, sans évolution de la situation ni régularisation de la recevabilité, peut caractériser une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du même code. La partie succombante supporte les dépens et les frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable. Le juge a retenu l’identité des parties, de l’objet et des prétentions avec une instance antérieure, sans constater de circonstances nouvelles malgré les éléments produits et la persistance alléguée des désordres. L’absence de tentative préalable de résolution amiable a également été relevée, la procédure étant jugée abusive.

Des propriétaires de maisons voisines ont engagé une première procédure portant sur des désordres d’humidité, l’écoulement des eaux, un empiètement allégué et des nuisances sonores. Une ordonnance antérieure avait déclaré leur action irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable et rejeté leurs autres demandes.

Ils ont ensuite saisi à nouveau le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire, en invoquant notamment de nouveaux constats, la persistance ou l’aggravation des désordres et une plainte relative aux nuisances sonores. Le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation, contesté l’existence de circonstances nouvelles et demandé une amende pour recours abusif.

Le juge a retenu l’identité des parties, des objets et des prétentions. Il a considéré que les éléments produits ne constituaient pas des circonstances nouvelles et qu’aucune tentative de conciliation, médiation ou procédure participative n’était démontrée. L’instance a été déclarée irrecevable et la procédure jugée abusive.

• Identité des parties, de l’objet et des prétentions avec la procédure antérieure
• Absence de circonstance nouvelle depuis l’ordonnance précédente
• Action fondée en réalité sur un trouble anormal du voisinage
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence de dispense légalement justifiée au titre de l’article 750-1
• Caractère dilatoire ou abusif de la nouvelle saisine

• Comparaison des assignations des deux procédures
• Comparaison des dernières conclusions produites dans chaque instance
• Ordonnance antérieure déclarant l’action irrecevable
• Nouveau constat relatif à la persistance des désordres
• Constat relatif à l’empiètement des fondations et de la toiture
• Plainte relatant la persistance des nuisances sonores

Les demandeurs voient leur instance déclarée irrecevable et sont condamnés solidairement aux frais ainsi qu’à une amende civile. Le défendeur obtient une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis qu’aucune expertise n’est examinée au fond.

• Exclusion de l’examen de la demande d’expertise
• Amende civile de 5 000 euros à la charge des demandeurs
• Paiement solidaire de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge in solidum des dépens
• Nécessité de justifier un véritable préalable amiable avant toute nouvelle saisine

À faire

• Identifier l’objet exact des procédures antérieures
• Vérifier l’existence d’une circonstance nouvelle réelle
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Conserver les justificatifs de la démarche amiable
• Documenter toute évolution distincte des désordres

À éviter

• Réintroduire les mêmes prétentions sans changement de situation
• Assimiler une mise en demeure à une tentative amiable réglementée
• Produire un constat portant sur des faits déjà soumis au juge
• Invoquer le trouble manifestement illicite pour contourner l’article 750-1
• Multiplier les recours malgré une précédente irrecevabilité

La modification d’une ordonnance de référé pour circonstances nouvelles

La référence aux articles 480 et 488 du Code de procédure civile conduit à exiger une circonstance nouvelle lorsque l’identité des parties, de l’objet et des prétentions est établie. La persistance ou l’aggravation de désordres déjà invoqués, un nouveau constat sur les mêmes faits et une plainte relatant des troubles déjà soumis au juge ne suffisent pas.

Le préalable amiable des actions fondées sur un trouble anormal du voisinage

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour une action relative à un trouble anormal du voisinage, sauf dispense prévue par le texte. La qualification invoquée de trouble manifestement illicite au titre de l’article 835 ne fait pas obstacle à cette exigence lorsque le raisonnement repose sur le trouble anormal du voisinage. Une mise en demeure ne constitue pas l’un des modes amiables requis.

La sanction de la procédure abusive et les frais de l’instance

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, une saisine dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile. La réintroduction d’une demande identique, sans appel de la première ordonnance, sans circonstance nouvelle et sans respect du préalable amiable, a été considérée comme abusive. Les demandeurs ont également supporté les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement des articles 696 et 700.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 238 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 269 du Code civil, Article 232 du Code civil, Article 276 du Code civil, Article 244 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 552 du Code civil, Article 640 du Code civil, Article 641 du Code civil, Articles 671 à 673 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Articles 480 et 488 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 125 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016