Renseignement : de nouveaux tarifs pour les opérateurs télécoms
Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Lecture rapide
L’essentiel
Un arrêté du 26 août 2026 modifie la tarification applicable aux demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement. Il ajoute notamment la fourniture de l’historique des événements réseau mobiles, précise plusieurs tarifs de détail des trafics, crée une prestation de géolocalisation en temps réel et réduit le tarif d’identification à partir d’une adresse IP horodatée. De nouvelles prestations liées aux adresses courriel et aux adresses MAC sont également tarifées.
Analyse juridique
Repères utiles
Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
📅 Date
2026-08-26
🧾 Métadonnées
Arrêté du 26 août 2026 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l’article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement
Type d’acte : Arrêté Autorité / organisme : Premier ministre, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Date du texte : 26 août 2026 Numéro exact du texte : NOR : PRMD2620845A
Variantes exactes de recherche : arrêté NOR PRMD2620845A arrêté PRMD2620845A arrêté du 26 août 2026 techniques de renseignement tarification techniques de renseignement modification arrêté 12 janvier 2018 renseignement Journal officiel du 28 août 2026 arrêté du 26 août 2026
Résumé : Cet arrêté modifie la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il ajoute ou modifie plusieurs prestations tarifées, notamment l’historique d’événements réseau mobiles, le détail des trafics, la mise en suivi du trafic et les recherches à partir d’adresses IP, d’adresses courriel ou d’adresses MAC. Il est pris pour l’application de l’article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure et modifie l’arrêté du 12 janvier 2018.
🛡️ Point de vigilance : ce contenu constitue une analyse documentaire juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée délivrée par un professionnel habilité