Vidéosurveillance excessive dans un établissement d’enseignement supérieur et publicité d’une mise en demeure de la CNIL

En application du dernier alinéa du II de l’article 45 de la même loi, le bureau de la CNIL pouvait statuer sur la demande de publicité de cette mise en demeure. Il a retenu le caractère excessif d’un dispositif filmant continuellement les salles de cours et les lieux de vie, ainsi que l’insuffisante sécurité des données et l’information incomplète ou inexistante des personnes filmées.

La publicité est justifiée par la gravité et la portée du manquement, mais aussi par la nécessité d’informer les personnes concernées et de sensibiliser les professionnels. La mise en demeure ne constitue pas une sanction : une conformité complète dans le délai imparti entraîne la clôture de la procédure, elle-même rendue publique.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le système filmait en continu les salles de cours, les espaces de détente et les lieux de restauration, plaçant étudiants, enseignants et salariés sous surveillance constante. Le dispositif d’enregistrement et de visionnage ne garantissait pas suffisamment la sécurité des données. L’information des personnes filmées était incomplète ou inexistante.

Saisie d’une demande de publicité, la formation compétente de la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure, tout en rappelant qu’elle ne constituait pas une sanction et qu’une mise en conformité complète permettrait la clôture de la procédure.

• Existence de manquements constatés à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Vidéosurveillance filmant continuellement les salles de cours et lieux de vie
• Surveillance constante des étudiants, enseignants et salariés
• Absence de garanties suffisantes pour la sécurité des données
• Information incomplète ou inexistante des personnes filmées
• Nécessité d’informer les personnes concernées et de sensibiliser les professionnels

• Constat d’un filmage continu des salles de cours
• Constat d’un filmage des espaces de détente et de restauration
• Analyse du dispositif d’enregistrement et de visionnage des images
• Constat d’une information incomplète ou inexistante des personnes filmées

• Mise en conformité avec les exigences de la CNIL
• Réexamen de la captation continue des espaces
• Sécurisation de l’enregistrement et du visionnage
• Information complète des personnes filmées
• Suivi du délai de deux mois
• Anticipation d’une clôture rendue publique

À faire

• Identifier précisément les zones filmées
• Réduire la captation aux objectifs nécessaires
• Sécuriser l’enregistrement et le visionnage
• Informer clairement toutes les personnes filmées
• Respecter le délai de deux mois

À éviter

• Filmer continuellement les salles de cours
• Surveiller sans distinction les lieux de vie
• Maintenir un dispositif sans garanties de sécurité
• Omettre l’information des personnes filmées
• Négliger les exigences de la mise en demeure

La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45

nLa publicité a été décidée conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se justifie par la nature du manquement, sa portée à l’égard des personnes filmées et la nécessité d’informer le public.n

Le caractère excessif d’un système de vidéosurveillance

nLe caractère excessif résulte de la captation continue de l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie, plaçant étudiants, enseignants et salariés sous surveillance constante.n

La sécurité des données et l’information des personnes filmées

nLa décision relève que l’enregistrement et le visionnage des images ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. Elle constate également que l’information diffusée aux personnes filmées est incomplète ou inexistante.