Urbanisme > régularisation des vices
La recevabilité des moyens dirigés contre un permis modificatif – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit les moyens nouveaux après le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif. Un moyen déjà invoqué contre le permis initial n’est toutefois pas nouveau et demeure recevable, même présenté ultérieurement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — régularisation des vices— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.