Les conditions du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon : Le classement relève des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Il peut viser un secteur équipé ou non, apprécié selon sa vocation, le parti urbanistique et les caractéristiques des parcelles. Il doit être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La parcelle peut être classée en zone A sans présenter isolément toutes les caractéristiques d’une terre agricole.