Urbanisme > concertation
La concertation préalable à la révision du PLU – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon : La révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant habitants, associations locales et autres personnes concernées, selon les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme. L’article L. 600-11 distingue l’illégalité de la délibération prescrivant la procédure, qui ne peut utilement être invoquée contre le PLU approuvé, des irrégularités affectant le déroulement concret de la concertation. La cour a retenu que les modalités prévues avaient été respectées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — concertation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.