Le référé-liberté et les mesures d’organisation pénitentiaire – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon

Le référé-liberté et les mesures d’organisation pénitentiaire – Conseil d’État, Juge des référés, 03/09/2026, 518418, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, dans les quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Ces mesures peuvent inclure, à titre provisoire, une mesure d’organisation du service, appréciée au regard des moyens de l’administration et des mesures déjà prises.